Applicables à compter du 1er janvier 2024

SARL MANZONI MOTOCULTURE
19 rue de l’Industrie ZI BP 21 25660 SAÔNE
RCS BESANCON N° 403 936 792

I – Généralités :

Par le seul fait de passer commande à la Société MANZONI MOTOCULTURE, ci-après dénommée la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par la Société sur le territoire national, à l’exclusion des ventes réalisées par correspondance ou sur Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sous réserve de stipulations particulières expressément acceptées par la Société.
L’absence de revendication par la Société de l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II – Commandes :

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par la Société, leur bénéfice est personnel au Client, et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client, devra être notifiée à la Société avant la délivrance du produit, ou le début de la réalisation des prestations.
La demande de réalisation d’une prestation fera l’objet de l’établissement d’un ordre de réparation précisant, notamment lorsque les pièces sont éligibles, la possibilité de recourir à des pièces de réemploi issues de l’économie solidaire.
La Société se réserve le droit de refuser de poser une pièce fournie par le Client, pour tout motif.

III – Livraisons – Transfert de propriété – Reprise :

Pour les Clients Consommateurs, et hors les cas de de livraison ou d’exécution immédiate, la Société indiquera au Client les délais auxquels elle s’engage à fournir les produits, ou à réaliser les prestations, sauf cas de force majeure, à défaut le délai légal de 30 jours s’appliquera.

Pour les Clients Professionnels, les délais d’exécution des prestations ou de livraison des produits sont donnés à titre indicatif.
Tout dépassement ne pourra donner lieu, sauf accord express de la Société, ni à indemnisation, ni à retenue, ni à annulation de commandes en cours.

En cas de livraisons, les frais de livraisons sont à la charge du Client, et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de préserver tous recours contre les transporteurs en formulant ses réserves par écrit sur le document de transport.

Copie de ces réserves devront être communiquer immédiatement à la Société.
Les risques seront transférés au Client lors de la prise de possession.
Tout retour de marchandises se fera au siège de la Société, devra être formellement accepté par la Société, et aura pour conséquence l’émission d’un avoir au profit du Client après vérification quantitative et qualitative.

IV – Garanties – Responsabilité :

La garantie des produits et services vendus par la Société constitue une garantie contractuelle qui couvre les défauts reconnus par leurs fabricants.
La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent pendant un délai d’un an à compter de la date de mise à disposition du produit.

Sous peine de déchéance de ses droits le Client doit formuler une demande de prise en charge sous forme de lettre RAR adressée au siège de la Société dans un délai de huit jours à compter de la connaissance du défaut.
La garantie de bon fonctionnement ne peut être mise en œuvre que pour le remplacement par la Société, en son siège social, de fournitures ou pièces reconnues défectueuses.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, fautive, d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, de leur usure, d’interventions de tiers de quelque nature qu’elle soit, ou de toute cause extérieure, liée notamment aux conditions de stockage des produits.

Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par la Société, les Clients bénéficient des garanties légales suivantes :
- Les Clients Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation),
- Tous les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil).

Les Clients Professionnels, présumés pouvoir déceler l’existence du vice caché, devront rapporter la preuve qu’il était indécelable au jour de la prise de possession du produit.
Par ailleurs, pour les Clients Professionnels, la responsabilité des dommages, dont l’origine réside dans l’exécution des prestations réalisées par la Société, se limite aux dommages matériels directs et consécutifs, et est exclue en cas d’intervention d’un tiers non autorisé expressément par la Société, comme en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée pour défectuosité des produits, les dommages et intérêts qui pourraient être revendiqués par le Client se limiteront à la valeur Hors Taxes des produits concernés.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommages aux biens du fait du produit postérieurement à sa livraison, dès lors que le Client en a pris possession ou, selon le cas, après remise au premier transporteur.
De même la Société n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux produits fabriqués par le Client, ni aux produits incorporant ceux du Client.

V – Prix – Facturation :

Le prix facturé au Client est le prix en vigueur au jour de la date d’émission de la commande Client ou du retrait du produit par ce dernier, sous réserve de la confirmation de la Société.
Sauf stipulation différente, le prix est payable en intégralité à la prise de possession du produit par le Client.

Les avoirs consentis au Client ne s’appliquent que sur les commandes postérieures.
Le prix des pièces vendues en échange standard n’inclut pas le coût de leur consigne.
Si le Client souhaite conserver la pièce remplacée, un surcoût lui sera répercuté, sauf demande expresse du Client formulé sur l’ordre de réparation, les pièces remplacées sont mises au rebus.
La collecte et le recyclage de déchets imposée à la Société par la réglementation pourra donner lieu à la facturation d’une éco-participation.

Pour les Clients Professionnels, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la facturation, quelle que soit la date de commande.

Aucune réclamation relative au montant de la facture ne sera recevable au-delà du délai d’un mois, à compter de la réception de la facture par le Client.

VI – Paiements – Incidents de paiement – Litiges :

En l’absence de conventions expresses contraires, les factures de produits et prestations de services sont payables au comptant au siège de la Société, en cas de paiement anticipé, et quel que soit le délai convenu, il ne sera accordé aucun escompte par la Société.
Est considéré comme paiement l’encaissement effectif et définitif du prix, quel qu’en soit le support, virement bancaire, chèque ou effet de commerce, tout incident y relatif sera considéré comme défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure devenue infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société.
Cette dernière pourra demander en Référé la restitution des marchandises, sans préjudice de toute autre indemnisation.

La résolution s’appliquera à la commande en cours ainsi qu’à toutes les commandes impayées, livrées ou en cours de livraison, échues ou non.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, quel qu’en soit le motif, ou d’une seule échéance, entrainera de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance du terme, et l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues par le Client.
La Société pouvant suspendre immédiatement toutes commandes en cours, ou en cas de rappel de produit, refuser le remboursement.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit, et sans qu’une relance soit nécessaire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €, et de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et qui courront jusqu’à parfait paiement.
Tout défaut ou retard de paiement emportera caducité des rabais ou remises consenties sur les tarifs en cours, qui seront alors réintégrés aux sommes dues par le Client.
Les litiges sont réglés par voie d’avoirs dès que les justificatifs présentés à la Société par le Client dans les 15 jours de la vente, seront acceptés par cette dernière, et ne peuvent justifier d’aucun retard de paiement de la ou des factures concernées.

Les litiges et réclamations formulés par le Client auprès de la Société, quels qu’en soit la nature n’ont aucune incidence sur les échéances de paiement des factures concernées et ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque retenue arbitraire par le Client sur les factures dues par ce dernier à la Société.

VII – Réserve de propriété – Revendication :

Le produit demeure la propriété de la Société jusqu’à complet paiement de son prix en principal et accessoires, ne constitue pas paiement au titre de cette clause l’octroi de délais de paiement ou la remise d’un titre créant une obligation de paiement (traite ou autre).
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des produits en possession du Client, ces dernières étant conventionnellement considérées comme celles impayées.
La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolutions des ventes en cours.
Le Client ne dispose en aucun cas de la faculté de consentir une sureté à un tiers, quel qu’il soit, sur les produits non payés en totalité.
En cas de saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus par la Société, le Client doit en informer immédiatement la Société et le tiers saisissant.
Le conditionnement du transfert de propriété des produits au Client au paiement intégral des factures y relatives n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations en matière de garde des marchandises, il en supporte les risques dès leur livraison, et se trouve dans l’obligation de souscrire les contrats d’assurances dommages correspondants.

VIII – Informations personnelles :

Toutes les données personnelles recueillies par la Société dans le cadre des opérations de ventes de produits ou de services à ses Clients, seront traitées par la Société dans le cadre exclusif de la gestion des relations contractuelles liées à ces opérations.

Les Clients pourront exercer leur droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces informations, ainsi que de leur confidentialité par le truchement du formulaire Contact du site Internet de la Société.

IX – Evolutions technologiques :

Les produits ou pièces détachées qui, sur demande expresse du Client, devront lui être fournis dans leur version antérieure ou d’origine, ne sont vendus par la Société que dans la limite des stocks disponibles.

Cette disposition n’est applicable qu’à la fin de la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article IV des présentes Conditions générales de Vente.

X – Contestation :

En cas de litige les Clients Consommateurs doivent d’abord adresser une réclamation écrite à la Société, En second recours ils conservent la faculté de faire appel à un Conciliateur de Justice nommé par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Besançon, Enfin le Client conserve la faculté de s’adresser aux Tribunaux compétents désignés dans le paragraphe ci-après.

Pour les Clients Professionnel, tous les litiges seront portés devant les Juridictions compétentes ci-après désignées.

XI – Nullités – Loi applicable – Compétence :

La nullité de l’une des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de ses autres clauses.
De convention expresse, les relations entre les parties sont gouvernées par les prescriptions du Droit français.

Tout litige relatif aux ventes de produits et de services réalisés par la Société, et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre la Société et le Client.
Tout litige qui ne pourra trouver une issue favorable par cette voie dans un délai raisonnable, relèvera de la compétence exclusive des Juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.